Dernière mise à jour : 19 juillet 2024
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser Notre Service.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont le sens défini dans les conditions ci-dessous. Les définitions suivantes ont le même sens, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales :
- Affilié désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, le « contrôle » signifiant la propriété de 50 % ou plus des actions, des titres de participation ou d'autres titres donnant le droit de voter à l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de direction.
- Pays désigne : Panama
- Société (désignée comme « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent accord) désigne Inter Commerce Consulting S.A., Panama City, Panama.
- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
- Service désigne le Site web.
- Conditions générales (également désignées comme les « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales, qui forment l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
- Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, informations, produits ou services) fourni par un tiers, qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
- Site web désigne Inter Commerce Consulting, accessible depuis https://intercommerce.consulting/
- Vous désigne la personne physique qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou autre personne morale pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.
Acceptation
Les présentes constituent les Conditions générales qui régissent l'utilisation de ce Service et l'accord qui opère entre Vous et la Société. Les présentes Conditions générales énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont subordonnés à Votre acceptation des présentes Conditions générales et à Votre respect de celles-ci. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.
En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si Vous n'acceptez pas une partie quelconque des présentes Conditions générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont également subordonnés à Votre acceptation de la Politique de confidentialité de la Société et à Votre respect de celle-ci. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site web, et Vous informe de Vos droits en matière de vie privée ainsi que de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d'utiliser Notre Service.
Liens vers d'autres sites web
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La Société n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de sites web ou de services tiers, et n'en assume aucune responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne saurait être responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l'utilisation de tout contenu, bien ou service disponible sur de tels sites web ou services, ou par l'intermédiaire de ceux-ci, ou par la confiance accordée à ceux-ci, ni en lien avec une telle utilisation ou une telle confiance.
Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans limitation, si Vous violez les présentes Conditions générales.
À la résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de l'un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, et Votre recours exclusif pour l'ensemble de ce qui précède, sont limités au montant effectivement payé par Vous par l'intermédiaire du Service, ou à 100 USD si Vous n'avez rien acheté par l'intermédiaire du Service.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société ou ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d'autres informations, interruption d'activité, préjudice corporel, perte de vie privée découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, des logiciels tiers et/ou du matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours manque à sa finalité essentielle.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.
Clause de non-garantie « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service Vous est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et vices, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés ainsi que de ses concédants et prestataires respectifs et des leurs, exclut expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, relative au Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des usages commerciaux, de l'exécution antérieure ou des pratiques du secteur. Sans limiter ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune déclaration d'aucune sorte, selon lesquels le Service répondra à Vos exigences, atteindra un résultat voulu, sera compatible ou fonctionnera avec d'autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, ou sera exempt d'erreurs, ni selon lesquels toute erreur ou tout défaut peut ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun prestataire de la société ne fait de déclaration ni ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériels ou produits qui y figurent ; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'actualité de toute information ou de tout contenu fourni par l'intermédiaire du Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par la Société ou pour son compte sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ni les limitations des droits légaux applicables d'un consommateur ; ainsi, tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas Vous être applicables. Mais, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s'appliquent dans la plus grande mesure exécutoire en vertu du droit applicable.
Droit applicable
Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Règlement des litiges
Si Vous avez une préoccupation ou un litige au sujet du Service, Vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le litige à l'amiable en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)
Si Vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez.
Conformité au droit des États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutable ou nulle, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu du droit applicable, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes Conditions n'affecte pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.
Interprétation de la traduction
Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte anglais original prévale en cas de litige.
Modifications des présentes Conditions générales
Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à Notre seule discrétion.
En continuant d'accéder à Notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le Service.
Nous contacter
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions générales, Vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail : hello@intercommerce.consulting